Parmiles propositions du rapport Sauvé publié le 8 juillet dernier figure la suppression de la Cour de justice de la République, au nom du principe d’égalité devant la loi. Faire juger des politiques par des politiques est une idée qui remonte en France aux constituants et se fonde sur la séparation des pouvoirs, rappelle Me François Martineau. Ainsifait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent Cest le cas en France, où le parquet national antiterroriste a lancé des enquêtes pour crimes de guerre commis à l’encontre de ressortissants français en Ukraine. Même la Suisse a rompu avec sa neutralité historique pour se joindre à cette mobilisation judiciaire. Alors que Berne a adopté l’ensemble des sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la FRANCE: Hollande va supprimer la cour de justice de la République qui juge les crimes et délits de ministres dans l'exercice de leur fonction ! Publié par Brujitafr sur 26 Juin 2014, 14:41pm Catégories : #POLITIQUE . Le président de la République François Hollande, le 24 juin 2014 à l'Elysée, à Paris. (Photo Philippe Wojazer. AFP) Le président a réaffirmé au PhotoSipa/ AP/ Sarah A. MILLER. Un juge fédéral américain a bloqué mercredi une partie de la loi interdisant quasiment tous les avortements dans l'Idaho (dans le nord-ouest des États-Unis Plustôt ou plus tard, vous aurez besoin d’aide pour réussir ce jeu stimulant et notre site Web est là pour vous fournir des CodyCross Cette cour juge les crimes en France réponses et VyQFcC. La Cour pénale spéciale est une juridiction chargée de juger les crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain et, contribuer ainsi à mettre fin à l’impunité dans ce pays », explique Maître Hyacinthe Gbiegba, vice-président de la commission Intérieure, Lois et Affaires administratives au Conseil National de Transition. Le document a été amendé à 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. La cour pénale spéciale sera composée de 27 juges, dont 14 Centrafricains et 13 internationaux. Elle va être présidée par un juge centrafricain alors que le parquet général sera dirigé par un magistrat étranger. Près d’une vingtaine d’années, le Centrafrique vit des crises cycliques et qui sont trop violentes. La dernière en date est celle des seleka et antibalaka qui pillent, violent, tuent, incendient des villages tout entier. C’est pourquoi, nous saluons ce courage pris par le gouvernement sur appui de la communauté internationale à proposer le projet de loi portant création de cette Cour », déclare Me Hyacinthe Gbiegba pour justifier l’importance d’une telle juridiction. Cette Cour se penchera sur les crimes les plus graves commis en RCA. Il s’agit des crimes de guerre tels les viols, l’enrôlement forcé des enfants, et les atteintes massives et répétées sur des populations civiles non armées », précisant que cette Cour ne viendra pas dessaisir les juridictions nationales centrafricaines, mais plutôt compléter la liste et aider à l’avancement de la lutte contre l’impunité ». Les autorités gouvernementales de la transition, s’en réjouissent. Je me réjouis que les Conseillers aient compris qu’il faut nous soutenir à créer cette Cour qui a pour mission de lutter contre l’impunité », explique Aristide Sokambi, ministre d’État à la Justice. La difficulté ici pour appliquer la loi, c’est qu’il n’y a pas d’institutions fortes. Et le séisme qui vient d’ébranler le pays a ôté tout moyen de pouvoir exercer cette force. C’est pourquoi le partenariat que nous avons eu avec la communauté internationale pour la mise en place de cette cour pénale spéciale, nous permettra d’atteindre cette fin », a ajouté le ministre. Initialement prévue pour le 1er janvier 2012, les Conseillers ont reculé la période couverte par cette Cour à 2003, année du coup d'Etat de François Bozizé contre Ange-Félix Patassé. La loi, une fois promulguée, la prochaine étape sera consacrée à la mobilisation des fonds auprès de la communauté internationale pour sa mise en œuvre. Depuis le mois de février dernier, la procureure de la Cour pénale internationale a décidé de se pencher sur les violations des droits de l’homme en Centrafrique. Fatou Bensouda avait alors ouvert une enquête préliminaire pour juger de la compétence de la CPI sur les crimes commis depuis 2012. Dans un rapport de la CPI, le bureau du procureur dit avoir des bases raisonnables » permettant de croire que les rebelles de la Seleka et les milices anti-balaka ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans ce pays. HM Error 403 Guru Meditation XID 782337203 Varnish cache server Ce vendredi, Agnès Buzyn étaitconvoquée la devant la Cour de justice de la République, avant d’être mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui » lors de la gestion de la crise du coronavirus en France. Agnès Buzyn était en effet ministre de la Santé au début de la première vague épidémique, avant de démissionner le 16 février 2020, pour se lancer dans la course aux municipales de Paris, un mois avant le premier convocation n’est sans doute pas la dernière pour les hommes et femmes politiques ayant participé à la gestion de cette crise sanitaire l’imbroglio autour des masques, la minimisation de l’épidémie, les discours mensongers ou confus sont autant de cas pointés qui ont amené à l’ouverture de cette convocation pas comme les autres. Mais en quoi consiste-t-elle réellement ? fonctionnent ces convocations ?Toute personne, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement français dans l’exercice de ses fonctions peut déposer plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, explique l’avocat Sajjad Hasnaoui-Dufrenne Pour être recevable, la plainte doit spécifier le nom du membre du Gouvernement visé ainsi que les faits allégués à son encontre. »L’ancienne ministre de la Santé est visée par plusieurs plaintes pour abstention de combattre un sinistre ». Le 24 janvier 2020, elle avait notamment déclaré que les risques de propagation du coronavirus dans la population étaient très faibles, en précisant toutefois que la situation pouvait changer. La Cour de justice de la République est la seule juridiction française qui peut juger les membres du gouvernement qui auraient commis des crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, la commission d’instruction ne peut pas aller au-delà des faits dont elle est plainte entraîne-t-elle une convocation ?Evidemment non. Comme indiqué par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne, ces plaintes sont jugées par la commission des requêtes. Cette dernière est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, deux conseillers d’Etat et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, et elle décide de l’opportunité des poursuites. Elle est chargée de filtrer les plaintes et dispose à cette fin de certains pouvoirs d’investigation », explique l’avocat. Lorsqu’elle estime que la plainte est suffisamment sérieuse, la commission des requêtes transmet le dossier au Procureur Général près la Cour de cassation afin qu’il saisisse la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Cette dernière se divise effectivement en trois organes la commission des requêtes, la commission d’instruction, et la formation de jugement. La commission d’instruction composée de magistrats de la Cour de cassation ouvre ensuite une information, afin d’enquêter sur les faits dont elle est saisie. Elle va notamment procéder à l’audition des témoins et des mis en la fin de cette information, si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, la commission d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu. Dans le cas contraire, elle ordonnera le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation.Que risque Agnès Buzyn ?A l’issue de son audition, Agnès Buzyn a été mise en examen alors qu’elle aurait pu ressortir sous le statut plus favorable de témoin assisté. Mais mise en examen ne signifie pas nécessairement condamnation, un certain nombre de personnes ayant été mises en examen devant la Cour de justice de la République pour finalement être relaxées », nuance l’avocate Valérie Duez-Ruff. Dans l’hypothèse la plus défavorable pour Agnes Buzyn, l’article 223-7 du Code pénal punit l’infraction d’abstention de combattre un sinistre de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende », mise en danger délibérée de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de euros d’amende ainsi que de plusieurs peines complémentaires. L’avocate conclut Olivier Veran et Edouard Philippe peuvent être visés également et peut-être même Sibeth Ndiaye, mais aussi le directeur général de la Santé Jérôme Salomon et la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne, dont les domiciles ont été perquisitionnés ». Petite révolution judiciaire le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s’est ouvert jeudi matin à Caen. Le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s’est ouvert jeudi matin à Caen. PHOTO AFP - AFP Publié 5 Septembre 2019 à 11h27 Temps de lecture 3 min Pas de tirage au sort de jurés pour ce procès pour tentative de viol ». Cinq magistrats font face à l’accusé, un homme de 36 ans à la carrure massive. Si l’affaire avait été audiencée devant une cour d’assises, il aurait été jugé par trois magistrats et six citoyens tirés au sort, un héritage de la Révolution française. L’audience démarre avec des explications de la présidente, Jeanne Cheenne. Pour la première fois en France s’ouvrent des débats judiciaires devant une cour criminelle. … Cette juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels. Elle jugera les crimes punis de 20 ans de réclusion au maximum, la cour d’assises composée de jurés étant elle en charge des crimes punis plus sévèrement ». Créées par la récente réforme de la justice, ces cours sont une nouvelle forme de juridiction, entre les assises où sont sanctionnés les crimes passibles d’au moins dix ans et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et les tribunaux correctionnels où un juge et deux assesseurs jugent des délits, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Ces cours criminelles jugeront principalement les viols et les vols à main armée, soit environ 57 % des affaires jugées aux assises. Expérimentées pendant trois ans dans sept départements, elles visent à répondre à l’engorgement chronique des cours d’assises et à raccourcir les délais de jugement. Vives critiques Elles sont vivement critiquées par des avocats pénalistes, qui dénoncent une justice au rabais et une régression démocratique. L’accusé jugé jeudi à Caen a accepté de comparaître devant cette nouvelle juridiction. Il pensait que le professionnalisme des juges était une très bonne chose pour lui », a expliqué à des journalistes son avocate Sophie Lechevrel. Ça va durer une journée et ça l’arrange », a-t-elle ajouté avant l’ouverture du procès. Contrairement à de nombreux confrères, Me Lechevrel estime que la cour criminelle est une très bonne expérience ». On va se poser des questions est-ce que l’avocat pourra plaider de la même façon que devant la cour d’assises ? Quid des experts qui ne seront pas présents car on va lire leurs rapports d’expertise ? Quid du recul de la démocratie, car ce ne sont plus des jurés ? ». L’avocate espère que ces nouvelles cours permettront de mettre un terme aux correctionnalisations, très regrettables pour les victimes de viol ». De nombreux dossiers criminels, principalement des viols, sont en effet requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés devant des tribunaux correctionnels, à cause de l’engorgement des assises. Cette nouvelle juridiction pourrait-elle être défavorable aux accusés ? Il faut être vigilant mais les avocats sont là pour ça. Il faut veiller à ce que l’intérêt de mon client soit garanti, que je puisse m’exprimer autant que possible, que mon client puisse s’exprimer comme il le souhaite ». Le verdict sera rendu ce jeudi soir. Lire aussi Karting et Koh-Lanta à la prison de Fresnes, Éric Dupond-Moretti réclame une enquête Emmanuel Macron attendu jeudi en Algérie pour notamment poursuivre le travail d’apaisement des mémoires» Champagne les vendanges vont commencer avec de l’avance, à partir de lundi Poursuivez votre lecture sur ces sujets Cour Agression sexuelle Caen Calvados Les deux hommes accusés d'avoir agressé et tué un chauffeur de bus à Bayonne en juillet 2020 ne doivent pas comparaître devant un jury d'assises mais une "cour criminelle" composée de magistrats, a estimé le juge d'instruction, une décision contre laquelle le parquet a immédiatement fait appel mercredi. Fin avril, le parquet de Bayonne avait demandé le renvoi aux assises pour homicide volontaire aggravé des deux hommes de 24 ans, soupçonnés d'avoir agressé mortellement le conducteur Philippe Monguillot à un arrêt de bus, une affaire qui avait résonné dans la France dans son ordonnance du 16 mai, le juge d'instruction a requalifié les faits en "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", examinées par des juges à Bayonne. Les Pyrénées-Atlantiques font en effet partie de 15 départements qui expérimentent la "cour criminelle". Celle-ci juge sans jury populaire les crimes punis entre 15 et 20 ans de prison, et laisse aux assises ceux impliquant une peine plus lourde. En l'occurrence, les deux hommes risqueront jusqu'à 20 ans de prison, la peine de 15 ans étant alourdie parce qu'ils sont accusés de s'être attaqués à une personne chargée d'une mission de service de la famille envisage de faire appel"C'est une gifle considérable pour les victimes", a réagi Me Alexandre Novion, avocat de la veuve Véronique Monguillot et de ses trois filles. Pour lui, ce choix est un "bénéfice acquis" pour les accusés, comme si Philippe Monguillot "était mort pour des raisons indépendantes de leur volonté"."L'intention criminelle, ça peut être aussi la conscience qu'en frappant quelqu'un, en lui donnant des coups pieds comme des penalties au niveau de la tête, on puisse faire éclater sa boîte crânienne ou participer à un processus de venue de la mort. Comment l'avocat que je suis peut admettre que des gens qui ont fait preuve d'une si grande violence disposent d'un refuge et d'une possibilité de parler d'une violence sans but. C'est à se demander d'ailleurs s'ils vont accepter l'idée qu'ils aient pu vouloir faire du mal", s'insurge l'avocat, au micro d'Europe envisage de faire appel de cette requalification mais le parquet l'a devancé mercredi, soulignant dans un communiqué que la chambre de l'instruction avait maintenant quatre mois pour examen "loin de l'émotion populaire"Le 5 juillet 2020, Philippe Monguillot, 59 ans, marié et père de trois filles majeures, avait été frappé par deux passagers après un contrôle de titre de transport ayant mal tourné, une agression "d'une extrême violence" selon le parquet de Bayonne. Laissé en état de mort cérébrale, il était décédé après cinq jours de coma. Les circonstances de sa mort avait entraîné une vague d'émotion à Bayonne, où une marche blanche avait réuni quelque personnes, et causé l'indignation du monde politique, avec la visite sur place des ministres des Transports et de l' Me Thierry Sagardoytho, avocat de l'un des deux accusés, le juge d'instruction, en écartant les assises, a "remis à l'endroit" le dossier, et permis son examen "loin de l'émotion populaire et de la déraison qui a enflammé discussions en ville et réseaux sociaux". Un troisième homme, âgé de 42 ans, qui avait logé les deux agresseurs présumés après les faits, est aussi renvoyé devant cette cour criminelle pour avoir aidé les deux accusés à tenter d'échapper à l'arrestation. Un quatrième protagoniste, mis en examen pour non-assistance à personne en danger, a bénéficié d'un deux accusés principaux sont en détention provisoire depuis juillet 2020. Le troisième a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, en octobre 2020. "Cette décision choque parce qu'elle est une décision qui va immuniser quelque part les auteurs de l'obligation de se justifier de leurs intentions", s'indigne l'avocat de la famille, Maître Alexandre Novion. "Il est question dans ce dossier

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