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Le Figaro Politique International Société Vox Économie Sport Culture Voyage Style Madame Vin Figaro Live HUBSAFE Nantes recherche des Opératrices et Opérateurs de Sûreté afin d'assurer les prestations de sûreté de l'Aéroport de Nantes Atlantique. HUB SAFE assure des missions de sûreté aéroportuaire et événementielle. Avec pour chaque infrastructure les mêmes impératifs de qualité, d’expertise et de partenariat. / NOTRE MISSION / NOTRE AMBITION HUBSAFE Training propose au personnel nécessitant, pour les besoins de l’exercice de son activité, d’une autorisation de circuler sur les aires de trafic une formation adaptée à leurs besoins. / M’identifier / Créer un compte; CONTACTEZ-NOUS AU 01 48 62 05 56. QUI SOMMES-NOUS ? SITES DE FORMATION ; FORMATIONS / SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE / SÉCURITÉ nYHiGi. Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 3 accords de la société HUB SAFE REGIONAL Le 22/06/2021Autre, précisezDroit syndical, IRP, expression des salariésQVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelleCFE-CGCCGT-FOCFDTACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE REGIONAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS LA SOCIÉTÉ HUB SAFE REGIONAL au capital de 100 000 EurosImmatriculée au RCS sous le n°813 315 934 RENNESCode APE 8010ZDont le siège social est situé 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCECi-après dénommée la Société » Et représentée par Monsieur XXXXXDirecteur de Site, dûment mandaté,d’une part, etLES ORGANISATIONS SYNDICALES Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndicald’autre part,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Préambule Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 08/04/21, 21/05/21 et 03/06/ délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit Délégation CFDTMonsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagné de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXXDélégation CFE CGC Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Madame XXXXXDélégation FO Madame XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXXLa délégation patronale a été composée comme suit Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ; Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société HUB SAFE REGIONAL. Objet de l’accordLes parties ont adopté les mesures suivantes Autorisations d’absence pour événements Attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable contrat de bail, contrat d’achat notarié,… d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée lorsque celui-ci déménage et emménage dans une nouvelle résidence principale. Ce jour d’absence ne peut pas être jour d’absence n’entraîne également aucune diminution de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés annuel. Attribution d’un congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un autorisation concerne le décès du grand-parent direct grand-père et grand-mère et n’est pas applicable en cas de décès d’un grand-parent du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin, du salarié. Ce jour devra être pris sans fractionnement au moment de cet évènement et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant cet événement. Ce jour d’absence n’entraînera également aucune réduction de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés Ouverture d’une négociation en vue de l’éventuel conclusion d’un accord collectif d’intéressementLa Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de l’éventuel conclusion d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021. En cas de conclusion d’un accord collectif relatif à l’intéressement, ce dernier ne pourrait s’appliquer qu’à compter de l’exercice des activités sociales et culturelles La Société s’engage à apporter une aide financière exceptionnelle au CSE afin que ce dernier puisse maintenir l’attribution des chèques vacances à hauteur de 130€ par salariés en contrat à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique de la Société HUB SAFE REGIONAL, se verra ainsi allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 15 000 euros. Cette somme sera versée simultanément au versement du budget des activités sociales et culturelles du 3ème trimestre, soit au mois d’octobre et effets de l’accord Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord collectif entre en vigueur au jour de sa signature, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vousLes parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. Article 6. Révision de l’accord Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent 7. Dénonciation de l’accord Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’ dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de 8 Notification et publicité et dépôt Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales présent accord sera également déposé - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;Fait à MérignacLe 22 juin 2021Pour la Direction, Monsieur XXXXXPour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC Monsieur XXXXXMonsieur XXXXXPour le syndicat FOMadame XXXXX SearchSolutionsBlogSupportCommunitySign inWe couldn't find reviews for Be the first to write a review and help others with your feedbackShare your thoughts...PoorFairAverageGoodExcellentIs this your company?Claim this siteMyWOTAbout UsWhat's newContactBlogPressCommunitySupportForumCommunityWikiWebsite securityProductsDownloadMobileDevelopersClaim a SiteSafety CheckDownloadPrivacy PolicyExtension Privacy PolicyTerms of UseGuidelines© WOT Services LP. All rights reservedAlso available on This site uses cookies for analytics and personalised content. By continuing to browse this site, you agree to our cookies policyAccept 07 décembre 2011 Médecine préventive La loi n°2010-209 du 2 mars 2010, qui a substitué le congé de solidarité familiale au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, a également prévu une allocation en faveur des agents qui bénéficient de ce congé de solidarité. Les fonctionnaires et agents non titulaires en activité peuvent en effet bénéficier d’un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur de l’agent, une personne partageant le même domicile ou toute personne ayant désigné l’agent comme personne de confiance au sens de l’article du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La loi du 2 mars 2010 a inséré un article L168-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il y était précisé que le montant de l’allocation serait fixé par décret. Dix mois après la publication de cette loi, le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 fixant le montant de cette allocation ainsi que les modalités d’obtention pour l’attribution de cette allocation est enfin paru. Le montant de l’allocation Tout d’abord, il faut rappeler que le congé de solidarité est un congé non rémunéré. Toutefois, l’agent bénéficiant de ce congé peut percevoir une allocation dans la limite de 3 semaines, soit 21 jours. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 euros. La durée du congé de solidarité étant de 3 mois renouvelable une fois, ce dernier n’est pas en totalité indemnisé. À qui adresser la demande ? Un agent qui bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu au 10°de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pourra demander le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à l’organisme d’assurance maladie dont il relève soit à sa collectivité quand l’agent relève du régime spécial de sécurité sociale au titre des prestations en espèces, soit les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire est au moins égale à 28 heures, soit à la caisse primaire d’assurance maladie pour l’agent qui relève du régime général de sécurité sociale les fonctionnaires à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire est inférieure à 28 heures et les agents non titulaires. La forme de la demande La demande doit se faire à l’aide d’un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale décret à paraître accompagnée de l’attestation de l’employeur précisant que l’agent bénéficie d’un congé de solidarité. Par ailleurs, la demande de l’agent doit comporter l’indication du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite de 21 jours pour l’agent qui suspend son activité professionnelle ce qui représente au maximum une somme de 1 116,57 euros, ou dans la limite de 42 jours dans le cas où l’agent a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de l’allocation est diminué de moitié soit 26,58 euros. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’administration reçoit la demande vaut accord. En cas d’accord, l’allocation est due à compter de la date de réception de la demande. L’allocation cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires accompagnants une même personne en fin de vie mais dans la limite de 21 jours. Ainsi, si plusieurs personnes demandent cette allocation pour un même malade, les allocations journalières représentant un total de 1 116,57 euros devront être réparties entre les demandeurs. Le prochain salon des Maires et des Collectivités locales de la Lozère se tiendra le jeudi 13 octobre 2022. Il est ouvert à l'ensemble des acteurs du territoire, collectivités publiques comme entreprises. Vous souhaitez y participer? Inscrivez-vous en ligne avant le dimanche 9 octobre prochain. Envoyer à un contactVotre nom* Votre adresse mail* L'adresse mail de votre contact* Le sujet du message* Message Code de sécurité à recopier * Les champs suivis d'un * sont obligatoiresEnyoyerAnnuler

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